Les présentes conditions ont pour effet de régir les relations entre d’une part la société Haute Facture SAS, société au capital de 40 000 €, dont le siège social est 3 boulevard Pershing, 75017 Paris enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 832 333 637 ci-après dénommée « La Société » le vendeur, et d’autre part l’internaute souhaitant effectuer une commande ci-après dénommé « Le Client ». 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « La Société » à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet hautefacture.com.

Lisez attentivement les conditions générales de vente avant de commander un produit et contactez-nous sur contact@hautefacture.com si vous avez des questions ou besoin de renseignements complémentaires.

PRODUITS ET PRIX :

Les produits présentés sont issus de l’artisanat français, en pièce unique, en série limitée ou non.

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

Les articles peuvent de par leur nature présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de bois, métal, laque… inhérentes à leurs fabrications artisanales, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause et la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Clients.

Les prix des produits sont affichés en euros. Lorsque la TVA est applicable, son montant est indiqué lors de la commande.

Les prix appliqués sont ceux présentés sur le site le jour de la passation de la commande.

Les prix de produits sont hors frais de transport.

En cas de vente export, les taxes et frais de douane éventuels sont à la charge exclusive du Client.

FRAIS DE TRANSPORT :

Si le Client souhaite faire appel à son propre transporteur, il l’indiquera lors de la commande. 

Si le Client fait appel à la Société pour choisir un transporteur ; un devis lui sera envoyé sous 2 jours, suite à la validation de la commande. Le client disposera alors de 2 jours pour valider le devis. Si le devis n’est pas validé par le Client, la vente sera caduque et le prix du produit ne sera pas prélevé.

Les frais de transport peuvent être importants ; ils comprennent, en fonction des produits, les frais de logistique, de protection et/ou de colisage, de transport et d’assurance. 

COMMANDE :

Préalable : Le client déclare avoir vérifié que le produit commandé peut bien être physiquement reçu dans la pièce de son choix. Ainsi, il vérifiera que les ouvertures, escaliers, portes, fenêtres… permettent bien de rendre possible la livraison. S’il était nécessaire notamment d’avoir la présence d’un monte-charge pour assurer la livraison du bien, le client se fait fort d’en avoir un à disposition au moment de la livraison. Aucune vente ne pourra être annulée de ces faits et l’ensemble des frais additionnels occasionnés seront refacturés au client ; il en est de même en cas d’absence du Client à la date fixée pour la prise de livraison.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation du client vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

Une fois le produit mis au panier, le Client doit confirmer sa commande. Il peut à cette occasion la modifier ou l’annuler. S’il confirme sa commande, le Client passera alors à l’étape de paiement qui vaudra conclusion du contrat.

La Société ne peut procéder à la validation des commandes incomplètes ou inexactes ou en cas d’indisponibilité des produits. Dans ces cas, elle en informera le client par e-mail.

PAIEMENT :

Il est rappelé que le fait pour le Client de valider la commande implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.

Le Client a la possibilité de régler ses achats par Carte Bancaire, Chèque ou Virement. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®.

Suite au paiement, un e-mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client.

Lors du paiement par carte bancaire, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. 

Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

La vente sera réputée conclue après encaissement des fonds sur les comptes de la Société.

LIVRAISON :

La Société indiquera au Client une date prévisionnelle de livraison lors de la mise à disposition du devis de transport.

Si le Client a choisi de faire appel à son transporteur, il disposera de 30 jours pour récupérer le produit à compter de sa disponibilité qui lui aura été indiquée lors du passage de sa commande.

A la livraison du produit, - que le client ait choisi son propre transporteur ou celui de la Société - , le Client doit vérifier la conformité, contrôler l’état général du colis en présence du livreur  ainsi qu’inspecter soigneusement le produit et vérifier le cas échéant son bon fonctionnement.

En cas de problème, le Client doit refuser la livraison et/ou mentionner ses réserves précises sur le bon du transporteur en y apportant toutes les précisions et photos utiles ; les garanties de transport ne jouant pas en l’absence de réserves.  Il en informera le cas échant immédiatement la Société.

DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code français de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de son achat. 

Le délai de 14 jours court à compter du jour où le Client a reçu l’article commandé.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le remboursement des produits ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure,

- le produit ne doit avoir été ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa re-commercialisation à l’état neuf,

- le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat et expédiée dans les conditions identiques de colisage et de protection à celles de son envoi dans les 14 jours de sa réception.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client trouvera en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente le formulaire type de rétractation, accompagnant le contrat, à copier et à adresser à la Société par courrier ou e-mail avec la copie de la facture.

Le produit concerné doit être retourné dans le même temps que l’exercice du droit de rétractation et envoyé à l’adresse de prise en charge figurant sur le bon de livraison.

La Société effectuera dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du moment elle a été informée de la décision du Client d’exercer son droit à rétractation, le remboursement du paiement reçu correspondant au produit, objet de la rétractation. 

Le délai de remboursement peut être différé jusqu’à la réception et la vérification du produit renvoyé par le Client.

RETOUR / SAV :

Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’en cas de défaut avéré ; elles ne s’appliquent pas au cas où la défectuosité résulterait de manipulation inappropriée ou d’autre action préjudiciable au produit opérée par le client.

En cas de produit défectueux, le Client peut nous adresser en retour le produit en SAV. Avant de nous envoyer le produit, le Client s’engage à envoyer un email à contact@hautefacture.com avec la photo du produit endommagé accompagnée de la facture et d’un commentaire sur la façon dont celui-ci a été endommagé afin de voir si le produit est réparable. 

La Société vous confirmera ainsi par e-mail que celui-ci est à priori réparable ou échangeable et que vous pouvez renvoyer ou non le produit.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui implique que les articles soient retournés par tout moyen donnant date certaine à cet envoi. 

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Il est conseillé procéder à leur retour par voie recommandée. 

L’adresse de retour est celle de la prise en charge par le transporteur, sauf information contraire de la Société.

A réception du produit en retour en SAV, et si celui est réparable ou échangeable, la Société vous retournera le produit à ses frais après réparation.

Au cas où le produit défectueux retourné à la Société ne pourrait être réparé, il sera procédé à l’envoi d’un produit identique s’ll en est proposé en catalogue, ou à son remboursement à défaut de pouvoir être réparé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois nationales et traités internationaux en matière de droits d’auteurs.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans  limitation. 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

LOI APPLICABLE :

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Paris (France).

DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (déclaration CNIL).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra adresser un e-mail à contact@hautefacture.com. 

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MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION :

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée, auprès de l’AME avec le lien suivant 

http://www.mediationconso-ame.com/

PLATEFORME DES REGLEMENTS EN LIGNE DES LITIGES :

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible au lieu suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

V1. 15 mai 2018


Annexe : Formulaire de Rétractation à envoyer par e-mail ou courrier 

adresse e-mail : contact@hautefacture.com 

adresse postale : Haute Facture, 3 boulevard Pershing, 75017 Paris, France

Objet : Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de la Commande :                           

Nom du/des produit(s) :

Nom du/des créateur(s) :

Commandé le :

Reçu le : 

Nom et Prénom du Client : 

Adresse du Client : 

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Ajouter en copie : facture et du bon de livraison et photos si des réserves ont été posées lors de la livraison